Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 75
... janvier 1905 . M. van Maldeghem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 30 CH . PATENTE . STATUTS . Du 9 janvier 1905 . - 2e ch . Prés . Rapp . NÉFICES . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens ...
... janvier 1905 . M. van Maldeghem , président . M. Richard . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 30 CH . PATENTE . STATUTS . Du 9 janvier 1905 . - 2e ch . Prés . Rapp . NÉFICES . M. van Maldeghem , président . M. Theyssens ...
Sivu 99
... janvier 1905. — 2 ch . — Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Pl . MM . G. Leclercq et Picard . - -- Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont ...
... janvier 1905. — 2 ch . — Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Douny . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . Pl . MM . G. Leclercq et Picard . - -- Du même jour , mêmes arrêts au rapport de M. le conseiller du Pont ...
Sivu 153
... janvier 1892 , pris par le ministre compétent , est motivé au vœu de la loi en constatant que le demandeur dirigeait une école libre payante bien fré- quentée , il a statué dans les limites de la loi . Semblable constatation échappe au ...
... janvier 1892 , pris par le ministre compétent , est motivé au vœu de la loi en constatant que le demandeur dirigeait une école libre payante bien fré- quentée , il a statué dans les limites de la loi . Semblable constatation échappe au ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles