Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 115
... jugement ne peut être attaqué par la voie de l'appel qu'après le jugement définitif et en même temps que ce jugement ; En ce qui concerne le second jugement : Attendu qu'il résulte des considérations ci - dessus émises que c'est à bon ...
... jugement ne peut être attaqué par la voie de l'appel qu'après le jugement définitif et en même temps que ce jugement ; En ce qui concerne le second jugement : Attendu qu'il résulte des considérations ci - dessus émises que c'est à bon ...
Sivu 280
... JUGEMENT EN PARTIE DEFINITIF ET EN PARTIE INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT DEFINITIF . - EXÉCUTION FORCÉE DU SECOND . RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU PREMIER . L'exécution donnée , même par le payement des frais y afférents , sous le coup d'une ...
... JUGEMENT EN PARTIE DEFINITIF ET EN PARTIE INTERLOCUTOIRE . JUGEMENT DEFINITIF . - EXÉCUTION FORCÉE DU SECOND . RECEVABILITÉ DE L'APPEL DU PREMIER . L'exécution donnée , même par le payement des frais y afférents , sous le coup d'une ...
Sivu 113
... jugement . ( Loi du 1er mai 1849 , art . 8. ) 2o Un père a qualité en matière répressive , pour interjeter appel , au nom de son enfant mineur , d'un jugement qui condamne ce dernier . 3o Est recevable , l'opposition à un jugement par ...
... jugement . ( Loi du 1er mai 1849 , art . 8. ) 2o Un père a qualité en matière répressive , pour interjeter appel , au nom de son enfant mineur , d'un jugement qui condamne ce dernier . 3o Est recevable , l'opposition à un jugement par ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles