Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 52
... juillet 1904 , l'assignation du ministère public ne visant que le jugement définitif du 14 juillet , ou tout au moins en ce que cette juridiction n'a pas statué sur les dits appels : Attendu , en ce qui concerne la première branche du ...
... juillet 1904 , l'assignation du ministère public ne visant que le jugement définitif du 14 juillet , ou tout au moins en ce que cette juridiction n'a pas statué sur les dits appels : Attendu , en ce qui concerne la première branche du ...
Sivu 112
... juillet , à la demande du tiers des membres en fonctions , pour délibérer sur certains points mis à l'ordre du jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut ...
... juillet , à la demande du tiers des membres en fonctions , pour délibérer sur certains points mis à l'ordre du jour de cette séance . Le conseil ne se trouva pas en nombre . Une seconde convocation , portant le même ordre du jour , fut ...
Sivu 88
... juillet 1904 , meeting en plein air , contrairement à l'or- donnance du bourgmestre , du 15 juillet 1904 , par laquelle il était défendu de tenir un meeting en plein air sans l'autorisation préa- lable du bourgmestre ; Attendu que le ...
... juillet 1904 , meeting en plein air , contrairement à l'or- donnance du bourgmestre , du 15 juillet 1904 , par laquelle il était défendu de tenir un meeting en plein air sans l'autorisation préa- lable du bourgmestre ; Attendu que le ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles