Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 76
Sivu 20
... juin 1902 : Attendu qu'en déclarant , le 24 mars 1892 , s'engager envers l'intimé « à acheter contre la somme de 20,000 francs , endéans le délai de ce jour à fin juin 1893 » , les 40 actions de l'Industrie que le sieur Verrycken avait ...
... juin 1902 : Attendu qu'en déclarant , le 24 mars 1892 , s'engager envers l'intimé « à acheter contre la somme de 20,000 francs , endéans le délai de ce jour à fin juin 1893 » , les 40 actions de l'Industrie que le sieur Verrycken avait ...
Sivu 119
... juin . 1,830 8,197 31 juillet . 306 7,891 31 août . 100 7.791 30 septembre . 31 octobre . 84 7,707 6,122 1,585 1900. 31 janvier . 44 1,541 30 avril . 88 1,453 31 mai . 300 1 ; 133 30 juin . 80 1,073 7 ° Compte Gustave Debougnaux , à Ver ...
... juin . 1,830 8,197 31 juillet . 306 7,891 31 août . 100 7.791 30 septembre . 31 octobre . 84 7,707 6,122 1,585 1900. 31 janvier . 44 1,541 30 avril . 88 1,453 31 mai . 300 1 ; 133 30 juin . 80 1,073 7 ° Compte Gustave Debougnaux , à Ver ...
Sivu 249
... juin dernier , au nom de l'Etat belge dans la cause du ministère public contre Liesse ; mais qu'elle n'est , en réalité , qu'un recours contre la liquidation des frais portée à l'arrêt du 26 juin 1905 , en exécution de l'article 194 du ...
... juin dernier , au nom de l'Etat belge dans la cause du ministère public contre Liesse ; mais qu'elle n'est , en réalité , qu'un recours contre la liquidation des frais portée à l'arrêt du 26 juin 1905 , en exécution de l'article 194 du ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles