Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 33
... l'ar- ticle 27 précité ; Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que le défendeur est ... article 27 du règlement précité , le jugement dénoncé , loin d'avoir contrevenu à cette disposition , en a fait une juste ...
... l'ar- ticle 27 précité ; Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que le défendeur est ... article 27 du règlement précité , le jugement dénoncé , loin d'avoir contrevenu à cette disposition , en a fait une juste ...
Sivu 180
... l'administration communale » , infraction prévue , ajoute la citation , « par l'article 27 du règlement de police de Gilly des 19 octobre 1863-11 juin 1898 » ; Attendu que la décision attaquée , pour proclamer l'incompétence du juge de ...
... l'administration communale » , infraction prévue , ajoute la citation , « par l'article 27 du règlement de police de Gilly des 19 octobre 1863-11 juin 1898 » ; Attendu que la décision attaquée , pour proclamer l'incompétence du juge de ...
Sivu 181
... l'aligne- ment , fait prévu par les articles 27 , 35 et 150 du règlement communal de Gilly , 48 et 68 du règlement ... article 4 de la loi du 1er février 1841 sur la police de la voirie ; Que cette contravention est , aux termes de l ...
... l'aligne- ment , fait prévu par les articles 27 , 35 et 150 du règlement communal de Gilly , 48 et 68 du règlement ... article 4 de la loi du 1er février 1841 sur la police de la voirie ; Que cette contravention est , aux termes de l ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles