Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 86
... Etat , s'il est affecté à un service d'utilité < « < publique , participe sous ce rapport , tant « que dure cette affectation , de la nature du << domaine public ; que , dans ce cas , pas « plus que le domaine public , il n'est impo ...
... Etat , s'il est affecté à un service d'utilité < « < publique , participe sous ce rapport , tant « que dure cette affectation , de la nature du << domaine public ; que , dans ce cas , pas « plus que le domaine public , il n'est impo ...
Sivu 90
... Etat n'est pas <<< cotisable . >> « Toutes les fois que le service public est << en cause , l'immunité de toute espèce de « charges apparaît aussitôt . >> « Et l'arrêt déclare à son tour : « Considérant que « les biens de l'Etat « mis à ...
... Etat n'est pas <<< cotisable . >> « Toutes les fois que le service public est << en cause , l'immunité de toute espèce de « charges apparaît aussitôt . >> « Et l'arrêt déclare à son tour : « Considérant que « les biens de l'Etat « mis à ...
Sivu 188
... Etat lui remit les fonds qu'il avait encaissés pour elle ; Attendu que l'Etat refusa d'obtempérer à l'une et à l'autre de ces réclamations , en invoquant l'article 9 du décret impérial du 18 août 1807 , ainsi conçu : « Tout receveur ...
... Etat lui remit les fonds qu'il avait encaissés pour elle ; Attendu que l'Etat refusa d'obtempérer à l'une et à l'autre de ces réclamations , en invoquant l'article 9 du décret impérial du 18 août 1807 , ainsi conçu : « Tout receveur ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles