Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 55
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
... actes ; Que l'administration ne conteste pas qu'il s'agit là d'un droit d'acte qui ne peut être dû et perçu que sur l'écrit qui constate la conven- tion et en forme titre , mais soutient que la mention de transfert prise isolément ou ...
Sivu 340
... l'acte de prêt , et en mains de qui les intérêts avaient été payés sans réclamation . ( LEON DRIS , ― C. SIDONIE LUCq . ) ARRET . LA COUR ; Attendu que l'acte au- thentique du 13 novembre 1896 , par lequel l'intimee a prêté 6,500 francs à l ...
... l'acte de prêt , et en mains de qui les intérêts avaient été payés sans réclamation . ( LEON DRIS , ― C. SIDONIE LUCq . ) ARRET . LA COUR ; Attendu que l'acte au- thentique du 13 novembre 1896 , par lequel l'intimee a prêté 6,500 francs à l ...
Sivu 59
... acte passé devant Me X ... , notaire à Bruxelles , le 15 septembre 1896 ; Attendu que l'état libellé par le deman- deur comprend : A. Des déboursés et des honoraires tarifés par l ... l'acte de liquidation ; Attendu que l'état TRIBUNAUX 59.
... acte passé devant Me X ... , notaire à Bruxelles , le 15 septembre 1896 ; Attendu que l'état libellé par le deman- deur comprend : A. Des déboursés et des honoraires tarifés par l ... l'acte de liquidation ; Attendu que l'état TRIBUNAUX 59.
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