Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 53
... ACTION CIVILE . EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT . DEFENSE . L'exécution provisoire du jugement , non- obstant appel , ne peut être ordonnée en matière répressive , même en tant seule- ment qu'il statue sur l'action civile . Si cette ...
... ACTION CIVILE . EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT . DEFENSE . L'exécution provisoire du jugement , non- obstant appel , ne peut être ordonnée en matière répressive , même en tant seule- ment qu'il statue sur l'action civile . Si cette ...
Sivu 162
... action du ministère public . Ils se bornent à créer une question préjudicielle à l'action publique pour sup- pression d'état , et à dire que cette question préjudi- cielle ne peut être jugée que par les tribunaux civils . Mais comme le ...
... action du ministère public . Ils se bornent à créer une question préjudicielle à l'action publique pour sup- pression d'état , et à dire que cette question préjudi- cielle ne peut être jugée que par les tribunaux civils . Mais comme le ...
Sivu 53
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
... action civile devant la justice répressive est soumise aux règles communes quant à la capacité des deman- deurs pour ester en justice , il est tout aussi vrai que l'incapacité de la femme mariée n'est que relative , aux termes de l ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles