Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 205
... l'arrêt attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre ...
... l'arrêt attaqué a décidé qu'une société ano- nyme pouvait , avant d'être constituée con- formément à la loi , avoir des mandataires : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'à la date du 15 octobre 1898 il a été convenu entre ...
Sivu 261
... l'arrêt . — Il n'importe que le dernier jour utile soit un jour férié , alors surtout que le demandeur ne justifie d'aucun événement de force majeure qui l'aurait empêché d'agir . ( BOUTTÉ , - C. JACQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
... l'arrêt . — Il n'importe que le dernier jour utile soit un jour férié , alors surtout que le demandeur ne justifie d'aucun événement de force majeure qui l'aurait empêché d'agir . ( BOUTTÉ , - C. JACQUET . ) Pourvoi contre un arrêt de ...
Sivu 333
... l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , en date du 3 juil- let dernier , déclarant non avenue , pour non- comparution du condamné , l'opposition , faite par celui - ci , contre l'arrêt par défaut du 2 mai précédent ; Attendu que ce ...
... l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , en date du 3 juil- let dernier , déclarant non avenue , pour non- comparution du condamné , l'opposition , faite par celui - ci , contre l'arrêt par défaut du 2 mai précédent ; Attendu que ce ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles