Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 21
... article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans aucune autre circon- stance soit de dol , soit de mauvaise foi , tom- bait sous l'application de ...
... article 119 , qui attri- bue compétence au conseil pour connaître de toutes les infractions aux dispositions de la loi . Si le refus , sans aucune autre circon- stance soit de dol , soit de mauvaise foi , tom- bait sous l'application de ...
Sivu 35
... article 2 , ne peuvent être ouvertes qu'après en avoir obtenu l'autorisation . « D'un autre côté , l'article 4 exige l'auto- risation pour toute construction ou recon- struction sur des terrains destinés à recu- lement en conformité des ...
... article 2 , ne peuvent être ouvertes qu'après en avoir obtenu l'autorisation . « D'un autre côté , l'article 4 exige l'auto- risation pour toute construction ou recon- struction sur des terrains destinés à recu- lement en conformité des ...
Sivu 165
... article 913 ne peut être appliqué lorsqu'il s'agit de fixer les limites des libéralités permises entre époux , pour la raison que les limites excep- tionnelles de ces libéralités forment l'objet du chapitre 9 du code ( art . 1091 à 1100 ) ...
... article 913 ne peut être appliqué lorsqu'il s'agit de fixer les limites des libéralités permises entre époux , pour la raison que les limites excep- tionnelles de ces libéralités forment l'objet du chapitre 9 du code ( art . 1091 à 1100 ) ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles