Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 93
... LIEU DE SA CONCLUSION . Lorsqu'un contrat se forme par correspon- dance , qu'un fournisseur a fait des propo- sitions , et qu'on lui répond qu'elles sont acceptées , c'est au lieu où cette accepta- tion parvient à la connaissance du ...
... LIEU DE SA CONCLUSION . Lorsqu'un contrat se forme par correspon- dance , qu'un fournisseur a fait des propo- sitions , et qu'on lui répond qu'elles sont acceptées , c'est au lieu où cette accepta- tion parvient à la connaissance du ...
Sivu 284
... LIEU . - - CHOSE JUGEE . ABSENCE . PREUVE . - FAIT PREJUDICIABLE . FAUTE . AUTEUR . ACTION TÉMÉRAIRE ET VEXATOIRE . DEMANDEUR . BONNE FOI NON ÉLISIVE DE SA RESPONSABILITÉ . - Une ordonnance de non - lieu ne saurait par elle - même ...
... LIEU . - - CHOSE JUGEE . ABSENCE . PREUVE . - FAIT PREJUDICIABLE . FAUTE . AUTEUR . ACTION TÉMÉRAIRE ET VEXATOIRE . DEMANDEUR . BONNE FOI NON ÉLISIVE DE SA RESPONSABILITÉ . - Une ordonnance de non - lieu ne saurait par elle - même ...
Sivu 81
... lieu de l'infraction , ni de la résidence des prévenus ou de l'un d'eux , ni du lieu où ils ont été trouvés . Cass . , 3 juillet 1905. Pas . 1905. I. 284 . 5. Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi ...
... lieu de l'infraction , ni de la résidence des prévenus ou de l'un d'eux , ni du lieu où ils ont été trouvés . Cass . , 3 juillet 1905. Pas . 1905. I. 284 . 5. Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal correctionnel , saisi ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles