Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 102
... ment qui se forme entre le débiteur et le << prêteur . Ce point étant admis , le paye- « ment effectué entre les mains de l'ancien « créancier et la subrogation qui s'en suit « sont le complément de cet engagement » . ... Et plus loin ...
... ment qui se forme entre le débiteur et le << prêteur . Ce point étant admis , le paye- « ment effectué entre les mains de l'ancien « créancier et la subrogation qui s'en suit « sont le complément de cet engagement » . ... Et plus loin ...
Sivu 137
... ment aussi , par conséquent ; seulement , la défense est sans sanction , et le pouvoir judi- ciaire ne pouvant se substituer au pouvoir législatif , il ne peut prononcer de peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement ...
... ment aussi , par conséquent ; seulement , la défense est sans sanction , et le pouvoir judi- ciaire ne pouvant se substituer au pouvoir législatif , il ne peut prononcer de peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement ...
Sivu 16
... ment faire la matière de conventions ; Attendu qu'il n'existe pas de cause pour laquelle la présence d'un intermédiaire sala- rié , qui ne vicie pas le consentement dans les contrats ordinaires , vicierait nécessaire- ment celui - ci ...
... ment faire la matière de conventions ; Attendu qu'il n'existe pas de cause pour laquelle la présence d'un intermédiaire sala- rié , qui ne vicie pas le consentement dans les contrats ordinaires , vicierait nécessaire- ment celui - ci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles