Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 274
... mise à la disposition du gouvernement . Dans l'affaire actuelle , la mise à la disposition du gouvernement ayant été ordonnée , l'alternative pré- vue par l'article 23 de la loi du 15 février 1897 modi- fiant la loi du 27 novembre 1891 ...
... mise à la disposition du gouvernement . Dans l'affaire actuelle , la mise à la disposition du gouvernement ayant été ordonnée , l'alternative pré- vue par l'article 23 de la loi du 15 février 1897 modi- fiant la loi du 27 novembre 1891 ...
Sivu 28
... mise du commanditaire devient la propriété de la société , il s'ensuit uniquement que cette mise constitue , au même titre que les autres , le gage des tiers et peut être absorbée en- tièrement par eux ; mais le droit des tiers sur les ...
... mise du commanditaire devient la propriété de la société , il s'ensuit uniquement que cette mise constitue , au même titre que les autres , le gage des tiers et peut être absorbée en- tièrement par eux ; mais le droit des tiers sur les ...
Sivu 127
... mise en prévention du premier prévenu nominalement porte la date du 29 avril 1903 , et que celui qui tend à la mise en prévention des autres prévenus no- minalement est du 3 septembre 1903 ; Que le dossier a été communiqué à toutes fins ...
... mise en prévention du premier prévenu nominalement porte la date du 29 avril 1903 , et que celui qui tend à la mise en prévention des autres prévenus no- minalement est du 3 septembre 1903 ; Que le dossier a été communiqué à toutes fins ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles