Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 90
Sivu 19
... motif ; que sa décision n'est donc pas motivée au vœu de la loi et contrevient ainsi à l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause au conseil de discipline de la garde civique d'Anvers . Du 24 ...
... motif ; que sa décision n'est donc pas motivée au vœu de la loi et contrevient ainsi à l'ar- ticle 97 de la Constitution ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause au conseil de discipline de la garde civique d'Anvers . Du 24 ...
Sivu 172
... MOTIFS.- PEINE CONFORME A LA LOI . Est légalement motivé le jugement de condam- nation qui constate les éléments constitu- tifs de l'infraction qu'il réprime dans les termes mêmes de la loi ( 2 ) . Une erreur de rédaction dans les motifs ...
... MOTIFS.- PEINE CONFORME A LA LOI . Est légalement motivé le jugement de condam- nation qui constate les éléments constitu- tifs de l'infraction qu'il réprime dans les termes mêmes de la loi ( 2 ) . Une erreur de rédaction dans les motifs ...
Sivu 307
... motifs , l'action en nullité de la vente , du chef de dol et de fraude , et l'action en dommages- intérêts , en tant qu'elle prend sa source dans les faits articulés à l'appui de la demande , il ajoute que les demandeurs ne sont pas ...
... motifs , l'action en nullité de la vente , du chef de dol et de fraude , et l'action en dommages- intérêts , en tant qu'elle prend sa source dans les faits articulés à l'appui de la demande , il ajoute que les demandeurs ne sont pas ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles