Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 195
... moyen , que le législateur n'a jamais considéré comme faits dans l'intérêt commun des créanciers les frais de la défense personnelle des inculpés , quel qu'en soit le résultat ; Que , par suite , les articles 17 et 19 , 1o , de la loi ...
... moyen , que le législateur n'a jamais considéré comme faits dans l'intérêt commun des créanciers les frais de la défense personnelle des inculpés , quel qu'en soit le résultat ; Que , par suite , les articles 17 et 19 , 1o , de la loi ...
Sivu 242
... moyen manque donc de base en fait ; Sur le second moyen déduit de la violation du même article , en ce que l'arrêt dénoncé considère comme prises contre François- Benoît Van Doorselaer des conclusions qui ne concernent que François ...
... moyen manque donc de base en fait ; Sur le second moyen déduit de la violation du même article , en ce que l'arrêt dénoncé considère comme prises contre François- Benoît Van Doorselaer des conclusions qui ne concernent que François ...
Sivu 320
... moyen non produit devant le juge du fond doit être réputé nouveau et , dès lors , non recevable . Le moyen tiré de la brièveté du temps qui a séparé la citation du jour de la compa- rution est non fondé lorsque le délai légal a été ...
... moyen non produit devant le juge du fond doit être réputé nouveau et , dès lors , non recevable . Le moyen tiré de la brièveté du temps qui a séparé la citation du jour de la compa- rution est non fondé lorsque le délai légal a été ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles