Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 72
... ordonnance et renvoie l'affaire devant le juge d'instruction d'un tribunal autre que celui qui a rendu l'ordonnance ( 1 ) . Première espèce . ( PROCUREUR DU ROI A HUY , EN CAUSE LAUNOY . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en régle- ment ...
... ordonnance et renvoie l'affaire devant le juge d'instruction d'un tribunal autre que celui qui a rendu l'ordonnance ( 1 ) . Première espèce . ( PROCUREUR DU ROI A HUY , EN CAUSE LAUNOY . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête en régle- ment ...
Sivu 313
... ordonnance du 14 juin 1904 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai , statuant à l'unanimité , a renvoyé devant le tribunal de police du canton d'Ath , en invoquant les circonstances atténuantes résultant du ...
... ordonnance du 14 juin 1904 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Tournai , statuant à l'unanimité , a renvoyé devant le tribunal de police du canton d'Ath , en invoquant les circonstances atténuantes résultant du ...
Sivu 30
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
... ordonnance ci - dessus visée ne peut être admise ; Mais attendu que dans les circonstances de la cause il y a lieu d'impartir au sieur Delmer un certain délai pour se procurer une autre installation ; qu'il n'a connu l'ordonnance ci ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles