Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 9
... pénal , la violation des articles 97 de la Constitution , 2 du code pénal , 4 , § 1 , et 12 , § 1er , de la loi du 9 août 1897 , 94 , § 2 , de la loi du 21 août 1903 , en ce que l'arrêt attaqué applique au fait reconnu constant d'avoir ...
... pénal , la violation des articles 97 de la Constitution , 2 du code pénal , 4 , § 1 , et 12 , § 1er , de la loi du 9 août 1897 , 94 , § 2 , de la loi du 21 août 1903 , en ce que l'arrêt attaqué applique au fait reconnu constant d'avoir ...
Sivu 173
... loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le domaine exclusif du juge du fond et ne pouvant être ...
... loi n'oblige le juge à spécifier les faits dont il déduit la condition d'habitude exigée par l'article 379 du code pénal , l'appréciation de ces faits rentrant d'ailleurs dans le domaine exclusif du juge du fond et ne pouvant être ...
Sivu 178
... PÉNAL , ART . 420 . ARRÊTÉ ROYAL DU 31 MAI 1885 . ---- 2o PROCEDURE PÉNALE . -- -- - CITATION . QUALIFICATION . MODIFICATION . CODE PÉNAL , ART . 420 ET 421 . 1o Le pharmacien qui délivre de l'acide phénique sans ordonnance ou demande ...
... PÉNAL , ART . 420 . ARRÊTÉ ROYAL DU 31 MAI 1885 . ---- 2o PROCEDURE PÉNALE . -- -- - CITATION . QUALIFICATION . MODIFICATION . CODE PÉNAL , ART . 420 ET 421 . 1o Le pharmacien qui délivre de l'acide phénique sans ordonnance ou demande ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles