Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 103
... payement du loyer doit être tenu pour constant ; Attendu que , vainement , l'intervenant se prévaut , pour soutenir que le défaut de payement ne peut être considéré comme con- stant , des offres réelles faites le 3 janvier 1905 et ...
... payement du loyer doit être tenu pour constant ; Attendu que , vainement , l'intervenant se prévaut , pour soutenir que le défaut de payement ne peut être considéré comme con- stant , des offres réelles faites le 3 janvier 1905 et ...
Sivu 290
... payement des frais occasionnés par la maladie de celle - ci . 30 La prescription de l'article 2271 du code civil est fondée sur une présomption de payement un système de défense basé sur une dénégation de dette est exclusif de tout payement ...
... payement des frais occasionnés par la maladie de celle - ci . 30 La prescription de l'article 2271 du code civil est fondée sur une présomption de payement un système de défense basé sur une dénégation de dette est exclusif de tout payement ...
Sivu 294
... payement vis - à - vis de celle - ci , a le droit de poursuivre l'exécution des engagements du preneur , avec ... payement de 1 ° 150 francs , trimestre de loyer échu le 1er novembre 1902 ; 2 ° 185 fr . 86 c . , mon- tant des ...
... payement vis - à - vis de celle - ci , a le droit de poursuivre l'exécution des engagements du preneur , avec ... payement de 1 ° 150 francs , trimestre de loyer échu le 1er novembre 1902 ; 2 ° 185 fr . 86 c . , mon- tant des ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles