Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 132
... PEINE LA PLUS FORTE . - CONCOURS APPLICATION DE RÈGLEMENT DE POLICE . LÉGALITÉ . - - PEINE . MINIMUM DES PEINES DE PO- LICE . - MAXIMUM DEPASSÉ . REDUCTION DANS LA LIMITE DES PEINES DE POLICE . CASSATION EN MATIERE RÉPRES- SIVE ...
... PEINE LA PLUS FORTE . - CONCOURS APPLICATION DE RÈGLEMENT DE POLICE . LÉGALITÉ . - - PEINE . MINIMUM DES PEINES DE PO- LICE . - MAXIMUM DEPASSÉ . REDUCTION DANS LA LIMITE DES PEINES DE POLICE . CASSATION EN MATIERE RÉPRES- SIVE ...
Sivu 137
... peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement qui prescrit une peine . Le conseil a manifesté sa volonté de réprimer . Seulement , une difficulté se présente dans l'application : la peine indi- quée varie de 5 à 200 ...
... peine là où aucune n'est édictée . « Mais voici un règlement qui prescrit une peine . Le conseil a manifesté sa volonté de réprimer . Seulement , une difficulté se présente dans l'application : la peine indi- quée varie de 5 à 200 ...
Sivu 212
... PEINE UNIQUE . FAITS DISTINCTS . CHAQUE FAIT . PEINE POUR CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . PEINE JUSTIFIÉE POUR UN CHEF . - DÉFAUT D'INTÉRÊT QUANT AUX AUTRES . La cour d'appel constate souverainement : 1 ° Que des faits qui ...
... PEINE UNIQUE . FAITS DISTINCTS . CHAQUE FAIT . PEINE POUR CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . POURVOI . PEINE JUSTIFIÉE POUR UN CHEF . - DÉFAUT D'INTÉRÊT QUANT AUX AUTRES . La cour d'appel constate souverainement : 1 ° Que des faits qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles