Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 162
... personne indi- quée , et « qu'il y a lieu de rechercher si l'obligation de payer une somme d'argent à une personne pour qu'elle facilite un ma- riage déterminé est licite , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ...
... personne indi- quée , et « qu'il y a lieu de rechercher si l'obligation de payer une somme d'argent à une personne pour qu'elle facilite un ma- riage déterminé est licite , ou si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ...
Sivu 78
... PERSONNE DESIGNÉE . DOMMAGE . FAUTE . L'exploitant d'une salle de vente , qui a annoncé par affiche et par la voie de divers journaux la mise en vente d'un mobilier appartenant à une personne indiquée d'une façon précise et certaine ...
... PERSONNE DESIGNÉE . DOMMAGE . FAUTE . L'exploitant d'une salle de vente , qui a annoncé par affiche et par la voie de divers journaux la mise en vente d'un mobilier appartenant à une personne indiquée d'une façon précise et certaine ...
Sivu 58
... personne s'engage vis - à - vis d'une autre à faire les démarches nécessaires en vue de la création d'une société , la seconde personne s'engageant , de son côté , à payer à la première une somme d'argent déterminée pour la rémunérer de ...
... personne s'engage vis - à - vis d'une autre à faire les démarches nécessaires en vue de la création d'une société , la seconde personne s'engageant , de son côté , à payer à la première une somme d'argent déterminée pour la rémunérer de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles