Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 149
... pourvoi ne sont justifiées par aucune énonciation du procès - verbal d'audience ; que celui - ci ne fait mention ni de la déclaration que le pourvoi prête au juré Van Hecke ni d'une demande d'acte du demandeur au sujet de l'erreur qui ...
... pourvoi ne sont justifiées par aucune énonciation du procès - verbal d'audience ; que celui - ci ne fait mention ni de la déclaration que le pourvoi prête au juré Van Hecke ni d'une demande d'acte du demandeur au sujet de l'erreur qui ...
Sivu 165
... POURVOI . RECEVABILITÉ . MOYENS DE FAIT . ― NON- Doit être rejeté le pourvoi qui n'invoque contre une décision régulièrement rendue que des considérations de fait que la cour n'a pas à apprécier . ( VERHEYLEWEGHEN . ) Pourvoi contre une ...
... POURVOI . RECEVABILITÉ . MOYENS DE FAIT . ― NON- Doit être rejeté le pourvoi qui n'invoque contre une décision régulièrement rendue que des considérations de fait que la cour n'a pas à apprécier . ( VERHEYLEWEGHEN . ) Pourvoi contre une ...
Sivu 333
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel ...
... Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 3 juillet 1905. ( Présents : MM . Faider , président ; Dupret et Bouillon . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que le pourvoi est uniquement formé contre l'arrêt de la cour d'appel ...
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