Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 102
... prévenu et dont la responsabi- lité lui incombe , à cause du peu d'épaisseur des murs , de l'emploi de chaux de mauvaise qualité et de mauvais mortier ; Attendu que vainement le prévenu se base sur une déclaration faite par l'expert à l ...
... prévenu et dont la responsabi- lité lui incombe , à cause du peu d'épaisseur des murs , de l'emploi de chaux de mauvaise qualité et de mauvais mortier ; Attendu que vainement le prévenu se base sur une déclaration faite par l'expert à l ...
Sivu 331
... prévenu et par le ministère public , du jugement rendu le 30 août 1905 par le tribunal de première instance de l'arrondis- sement d'Anvers , lequel , jugeant en matière de police correctionnelle , condamne le pré- venu à un an de prison ...
... prévenu et par le ministère public , du jugement rendu le 30 août 1905 par le tribunal de première instance de l'arrondis- sement d'Anvers , lequel , jugeant en matière de police correctionnelle , condamne le pré- venu à un an de prison ...
Sivu 268
... prévenu Simson n'a pas comparu à l'audience du 1er février 1905 , mais qu'il a assisté , au cours des audiences ... prévenu Hage , dit pour droit que les exploits précités , faits respectivement aux prévenus Simson et Dheygere , comme ...
... prévenu Simson n'a pas comparu à l'audience du 1er février 1905 , mais qu'il a assisté , au cours des audiences ... prévenu Hage , dit pour droit que les exploits précités , faits respectivement aux prévenus Simson et Dheygere , comme ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles