Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 306
... premier demandeur , Aimé Hoyaux , dit Emile : Attendu que la recevabilité de son pour- voi n'est pas contestée et que la procédure est régulière de sa part ; Sur la première branche du premier moyen violation de l'obligation de motiver ...
... premier demandeur , Aimé Hoyaux , dit Emile : Attendu que la recevabilité de son pour- voi n'est pas contestée et que la procédure est régulière de sa part ; Sur la première branche du premier moyen violation de l'obligation de motiver ...
Sivu 60
... premier Juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
... premier Juge pourrait consister , où elle aurait été prise , et comment elle pourrait constituer une fin de non - recevoir à l'exception invo- quée par l'appelante ; Que si le premier juge fait allusion à des prétendus aveux , invoqués ...
Sivu 165
... premier lit avec des épouses successivement gratifiées ; qu'elle prétend de plus qu'on ne peut , sans anéantir le droit de l'enfant à la part non disponible entre époux , admettre le cumul des dispo- nibles des articles 1094 et 1098 ...
... premier lit avec des épouses successivement gratifiées ; qu'elle prétend de plus qu'on ne peut , sans anéantir le droit de l'enfant à la part non disponible entre époux , admettre le cumul des dispo- nibles des articles 1094 et 1098 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles