Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 55
... preuve , en considération du chiffre en toutes hypothèses peu élevé des valeurs de la succession et eu égard à la longue période de temps qui s'est écoulée depuis l'inven- taire prérappelé , et durant laquelle la défunte a pu diminuer ...
... preuve , en considération du chiffre en toutes hypothèses peu élevé des valeurs de la succession et eu égard à la longue période de temps qui s'est écoulée depuis l'inven- taire prérappelé , et durant laquelle la défunte a pu diminuer ...
Sivu 304
... preuve testimoniale de semblable vente ne doit être admise qu'avec circonspection et lorsqu'il a été impossible ou difficile aux parties de retirer une preuve écrite de leurs conventions . Cette preuve , offerte après une période de ...
... preuve testimoniale de semblable vente ne doit être admise qu'avec circonspection et lorsqu'il a été impossible ou difficile aux parties de retirer une preuve écrite de leurs conventions . Cette preuve , offerte après une période de ...
Sivu 269
... preuves , ce qui implique des preuves légales ( 1 ) . 40 Celui qui invoque un écrit à titre de com- mencement de preuve par écrit doit en établir l'existence ; cette preuve peut être faite par témoins ( 2 ) . ( CHARLIER , - C. ROBYNS ET ...
... preuves , ce qui implique des preuves légales ( 1 ) . 40 Celui qui invoque un écrit à titre de com- mencement de preuve par écrit doit en établir l'existence ; cette preuve peut être faite par témoins ( 2 ) . ( CHARLIER , - C. ROBYNS ET ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles