Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 99
Sivu 14
... procureur général dénonce à la cour de cassation , section criminelle , aux fins d'annulation , les jugements contraires à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE ...
... procureur général dénonce à la cour de cassation , section criminelle , aux fins d'annulation , les jugements contraires à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 441. ) ( PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CAS- SATION , EN CAUSE ...
Sivu 70
... procureur général . 20 CH . -- 26 décembre 1904 . ANNULATION . - CONTRAINTE PAR CORPS . - FEMME . Sur l'ordre du ministre de la justice , le pro- cureur général près la cour de cassation dénonce , aux fins d'annulation , à la section ...
... procureur général . 20 CH . -- 26 décembre 1904 . ANNULATION . - CONTRAINTE PAR CORPS . - FEMME . Sur l'ordre du ministre de la justice , le pro- cureur général près la cour de cassation dénonce , aux fins d'annulation , à la section ...
Sivu 154
... procureur général . 2e CH . -- 13 mars 1905 . - DENONCIATION CALOMNIEUSE . DÉCISION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE . SURSEANCE AU JUGEMENT . CONCOURS IDÉAL D'INFRACTIONS . - DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX . ABSENCE DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ...
... procureur général . 2e CH . -- 13 mars 1905 . - DENONCIATION CALOMNIEUSE . DÉCISION DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE . SURSEANCE AU JUGEMENT . CONCOURS IDÉAL D'INFRACTIONS . - DENONCIATION CALOMNIEUSE ET FAUX . ABSENCE DE DÉCISION DE L'AUTORITÉ ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles