Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 87
... public et administratif. « écoles , les musées , les pépinières , les « arsenaux , magasins , casernes et autres « établissements militaires , les manufac- « tures de poudre de guerre , les manufac- « tures de tabacs et autres au compte ...
... public et administratif. « écoles , les musées , les pépinières , les « arsenaux , magasins , casernes et autres « établissements militaires , les manufac- « tures de poudre de guerre , les manufac- « tures de tabacs et autres au compte ...
Sivu 123
... public et administratif. ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSA- TION , EN CAUSE BAEDEWYNS , C. FRÈRE . ) ARRÊT . - LA COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par M. le procureur général près cette cour , réquisitoire ainsi conçu : « A la ...
... public et administratif. ( PROCUREUR GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSA- TION , EN CAUSE BAEDEWYNS , C. FRÈRE . ) ARRÊT . - LA COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par M. le procureur général près cette cour , réquisitoire ainsi conçu : « A la ...
Sivu 63
... public et administratif. - Gand . - 2e ch . - Prés . M. Heiderscheidt , président.Min . publ . M. Wouters , avocat général . Pl . MM . Verbaere et Varlez . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1904 MINISTÈRE PUBLIC . - AFFAIRE NON ...
... public et administratif. - Gand . - 2e ch . - Prés . M. Heiderscheidt , président.Min . publ . M. Wouters , avocat général . Pl . MM . Verbaere et Varlez . - COUR D'APPEL DE LIÉGE 20 juillet 1904 MINISTÈRE PUBLIC . - AFFAIRE NON ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles