Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 95
... PUBLIQUE . ACCOMPLIS- SEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES . ARRET INFIRMATIF . TRIBUTION . ―― L'expropriation pour cause d'utilité pu- blique , si elle est autorisée par une loi , n'est soumise à aucune condition de forme ou de termes ...
... PUBLIQUE . ACCOMPLIS- SEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES . ARRET INFIRMATIF . TRIBUTION . ―― L'expropriation pour cause d'utilité pu- blique , si elle est autorisée par une loi , n'est soumise à aucune condition de forme ou de termes ...
Sivu 41
... PUBLIQUE . vateur des hypothèques pendant trente ans , et doit avoir pour effet d'empêcher que , pendant tout ce laps de temps , l'immeuble soit aliéné sans que le créancier , qui s'est ainsi fait dûment connaître , soit prévenu de la ...
... PUBLIQUE . vateur des hypothèques pendant trente ans , et doit avoir pour effet d'empêcher que , pendant tout ce laps de temps , l'immeuble soit aliéné sans que le créancier , qui s'est ainsi fait dûment connaître , soit prévenu de la ...
Sivu 43
... PUBLIQUE . 15 L'expropriant doit payer au loca- taire intervenant les indemnités que celui - ci ne pourrait réclamer au bailleur , en vertu de l'article 1722 du code civil . Aux termes de cet article , le locataire peut obtenir du ...
... PUBLIQUE . 15 L'expropriant doit payer au loca- taire intervenant les indemnités que celui - ci ne pourrait réclamer au bailleur , en vertu de l'article 1722 du code civil . Aux termes de cet article , le locataire peut obtenir du ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles