Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 117
... en ce que l'arrêt dénoncé a prononcé la peine d'emprison- nement contre les demandeurs , pour une première infraction , au lieu d'une simple amende : Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que , nonobstant la ...
... en ce que l'arrêt dénoncé a prononcé la peine d'emprison- nement contre les demandeurs , pour une première infraction , au lieu d'une simple amende : Attendu qu'il ressort des constatations de la décision attaquée que , nonobstant la ...
Sivu 215
... en ce qu'en l'absence d'un commencement de preuve par écrit l'arrêt attaqué admet la preuve par témoins et par présomptions de l'existence d'un contrat autre que la convention transactionnelle reconnue par le demandeur : Attendu que ...
... en ce qu'en l'absence d'un commencement de preuve par écrit l'arrêt attaqué admet la preuve par témoins et par présomptions de l'existence d'un contrat autre que la convention transactionnelle reconnue par le demandeur : Attendu que ...
Sivu 297
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. un engagement verbal librement consenti entre parties ; qu'il n'y a aucune analogie entre ces deux ...
recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. un engagement verbal librement consenti entre parties ; qu'il n'y a aucune analogie entre ces deux ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles