Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 35
... un état ou à une profession ; que ces expressions éveillent la notion essentielle de devoirs permanents ou habituels auxquels uue personne se voue et qui deviennent la regle de sa vie ; Attendu qu'il peut être désirable de voir une ...
... un état ou à une profession ; que ces expressions éveillent la notion essentielle de devoirs permanents ou habituels auxquels uue personne se voue et qui deviennent la regle de sa vie ; Attendu qu'il peut être désirable de voir une ...
Sivu 304
... qu'un commerçant vende et mette en vente une marchandise à un prix inférieur à son prix d'achat , soit qu'il juge avoir intérêt à se débarrasser d'un stock d'un genre ou d'une espèce d'objets , soit même qu'il poursuive le but , en ...
... qu'un commerçant vende et mette en vente une marchandise à un prix inférieur à son prix d'achat , soit qu'il juge avoir intérêt à se débarrasser d'un stock d'un genre ou d'une espèce d'objets , soit même qu'il poursuive le but , en ...
Sivu 66
... qu'il soit parfois dif- férent , moyennant un salaire déterminé par jour , par heure ou à la pièce . Les conditions prescrites par l'article 2271 , $ 3 , du code civil , pour qu'il y ait lieu à application de la courte prescription de ...
... qu'il soit parfois dif- férent , moyennant un salaire déterminé par jour , par heure ou à la pièce . Les conditions prescrites par l'article 2271 , $ 3 , du code civil , pour qu'il y ait lieu à application de la courte prescription de ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles