Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 136
... règlement , dans sa généralité , entrave l'exploitation telle que la loi générale veut qu'elle se fasse . « Mais voici un règlement communal qui prévoit un cas spécial un conflit possible résultant d'une circonstance exceptiounelle ...
... règlement , dans sa généralité , entrave l'exploitation telle que la loi générale veut qu'elle se fasse . « Mais voici un règlement communal qui prévoit un cas spécial un conflit possible résultant d'une circonstance exceptiounelle ...
Sivu 137
... règlement sera nul parce que la peine com- minée est de 5 à 200 francs et de un à huit jours séparément ou ... règlement de police communale ou d'une ordonnance prise par le bourgmestre en vertu de l'article 94 de la loi communale . Mais ...
... règlement sera nul parce que la peine com- minée est de 5 à 200 francs et de un à huit jours séparément ou ... règlement de police communale ou d'une ordonnance prise par le bourgmestre en vertu de l'article 94 de la loi communale . Mais ...
Sivu 35
... loi ou d'un règlement général ou provincial , sans qu'il soit nécessaire que l'administration communale ait été expressément et com- plètement destituée de son droit de po- lice ( 1 ) . Les prescriptions de l'article 14 , alinéas 4 et 5 ...
... loi ou d'un règlement général ou provincial , sans qu'il soit nécessaire que l'administration communale ait été expressément et com- plètement destituée de son droit de po- lice ( 1 ) . Les prescriptions de l'article 14 , alinéas 4 et 5 ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles