Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 38
... réclamations qui ne constituent avec « celles - ci qu'un seul et même litige . » « Tel serait bien le cas des intérêts moratoires , de sorte que si la réclamation , quant à la surtaxe , n'a pas été admise , la demande des intérêts ...
... réclamations qui ne constituent avec « celles - ci qu'un seul et même litige . » « Tel serait bien le cas des intérêts moratoires , de sorte que si la réclamation , quant à la surtaxe , n'a pas été admise , la demande des intérêts ...
Sivu 40
... demande et que la réclamation adressée au directeur ne constitue pas une demande en justice ; Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire restituer ce qu'il a payé indûment , adresser au directeur provincial ...
... demande et que la réclamation adressée au directeur ne constitue pas une demande en justice ; Attendu que le contribuable surtaxé à la patente doit , pour se faire restituer ce qu'il a payé indûment , adresser au directeur provincial ...
Sivu 167
... réclamation faite par Marie Lefebvre à Sylvie Cauvin , réclamation introduite en vertu de l'action en retranchement ; Réclamation d'un capital de 38,000 francs : Attendu que les défenderesses allèguent , fant dans leurs conclusions que ...
... réclamation faite par Marie Lefebvre à Sylvie Cauvin , réclamation introduite en vertu de l'action en retranchement ; Réclamation d'un capital de 38,000 francs : Attendu que les défenderesses allèguent , fant dans leurs conclusions que ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles