Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 145
... résulte « des circonstances ou de la nature de la disposition qu'elles sont faites au profit de ( la coMMUNE ou de la PROVINCE . >> ( ( ( ( « Il n'est donc question ici que de l'ensei- gnement ; on ne parle pas d'établissements , de ...
... résulte « des circonstances ou de la nature de la disposition qu'elles sont faites au profit de ( la coMMUNE ou de la PROVINCE . >> ( ( ( ( « Il n'est donc question ici que de l'ensei- gnement ; on ne parle pas d'établissements , de ...
Sivu 56
... résulte des éléments de la cause qu'il y a , tout au moins , commence- ment de preuve par écrit de l'existence d'une convention entre la défunte et les héritiers de son mari , aux termes de laquelle les créances diverses , dues par ...
... résulte des éléments de la cause qu'il y a , tout au moins , commence- ment de preuve par écrit de l'existence d'une convention entre la défunte et les héritiers de son mari , aux termes de laquelle les créances diverses , dues par ...
Sivu 120
... résulte pas de cette circonstance qu'il aurait commis un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que le fait poursuivi ne constitue pas , en effet , un abus de celles - ci ; que le garde n'a cherché dans les pouvoirs dont il était ...
... résulte pas de cette circonstance qu'il aurait commis un délit dans l'exercice de ses fonctions ; que le fait poursuivi ne constitue pas , en effet , un abus de celles - ci ; que le garde n'a cherché dans les pouvoirs dont il était ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles