Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 32
... RECEVABLE . - CARACTÈRE DÉFINITIF DU JUGEMENT PAR DÉFAUT . NULLITÉ DE LA CITATION . - La non - recevabilité de l'opposition ayant imprimé au jugement par défaut le carac- tère d'une décision définitive , le tribunal devant lequel l ...
... RECEVABLE . - CARACTÈRE DÉFINITIF DU JUGEMENT PAR DÉFAUT . NULLITÉ DE LA CITATION . - La non - recevabilité de l'opposition ayant imprimé au jugement par défaut le carac- tère d'une décision définitive , le tribunal devant lequel l ...
Sivu 79
... recevable , le pourvoi formé par lettre adressée au secretaire du conseil civique de revision ( 1 ) . ( LÉON NYSSEN . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision d'Ostende , du 16 no- vembre 1904 . Arrêt conforme à la ...
... recevable , le pourvoi formé par lettre adressée au secretaire du conseil civique de revision ( 1 ) . ( LÉON NYSSEN . ) Pourvoi contre une décision du conseil civique de revision d'Ostende , du 16 no- vembre 1904 . Arrêt conforme à la ...
Sivu 51
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement par défaut et susceptible d'opposition . Cass . , 10 juillet 1905. Pas . 1905. I. 294 . - CHAPITRE V. DES POURVOIS EN CASSATION . -- DE JUGEMENTS . DES MOTIFS 21. Est non recevable , le ...
... recevable , le pourvoi formé contre un jugement par défaut et susceptible d'opposition . Cass . , 10 juillet 1905. Pas . 1905. I. 294 . - CHAPITRE V. DES POURVOIS EN CASSATION . -- DE JUGEMENTS . DES MOTIFS 21. Est non recevable , le ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles