Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 95
Sivu 105
... renvoie la cause au procureur du roi de l'arrondissement d'Audenarde . Du 23 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . - 2 CH . - 23 janvier 1905 ...
... renvoie la cause au procureur du roi de l'arrondissement d'Audenarde . Du 23 janvier 1905. 2e ch . Prés . M. van Maldeghem , président . Rapp . M. Staes . Concl . conf . M. Janssens , pro- cureur général . - 2 CH . - 23 janvier 1905 ...
Sivu 247
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . - -- Du 5 juin 1905. 2e ch . Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de pré- sident . Rapp . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2e CH . 5 ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . - -- Du 5 juin 1905. 2e ch . Prés . M. De Bavay , conseiller faisant fonctions de pré- sident . Rapp . M. Theyssens . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . - 2e CH . 5 ...
Sivu 312
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . Du 7 août 1905. Ch . des vacations . Prés . M. Giron ... RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont ...
... renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles . Du 7 août 1905. Ch . des vacations . Prés . M. Giron ... RENVOI EN VERTU DE L'ARTICLE 82 . ILLÉGALITÉ . L'autorité militaire ne peut renvoyer au conseil de revision un milicien dont ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles