Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 34
... s'est constitué partie civile au nom de la commune , requérait la démolition . La ques- tion de savoir si la démolition doit être ordonnée d'office ne se soulève donc pas ici ; il s'agit uniquement de l'article 161 du code d'instruction ...
... s'est constitué partie civile au nom de la commune , requérait la démolition . La ques- tion de savoir si la démolition doit être ordonnée d'office ne se soulève donc pas ici ; il s'agit uniquement de l'article 161 du code d'instruction ...
Sivu 174
... s'est fait remettre ces sommes en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et qu'il s'est ainsi rendu coupable de cinq escro- queries ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt dé- noncé n'a ...
... s'est fait remettre ces sommes en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et qu'il s'est ainsi rendu coupable de cinq escro- queries ; Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt dé- noncé n'a ...
Sivu 209
... s'est trouvé dans l'impossibilité de se soumettre aux formalités prescrites » , sans préciser si cette impossibilité était un fait personnel à l'intéressé ou procédait , en droit , de l'administration communale à qui l'arrêté impose l ...
... s'est trouvé dans l'impossibilité de se soumettre aux formalités prescrites » , sans préciser si cette impossibilité était un fait personnel à l'intéressé ou procédait , en droit , de l'administration communale à qui l'arrêté impose l ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles