Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 34
... S'il s'agit , au contraire , de travaux qui ont été faits en respectant l'alignement maintenir , c'est - à - dire s'il s'agit simplement de fait que la commune a pour mission de d'avoir construit sans autorisation , de deux choses l'une ...
... S'il s'agit , au contraire , de travaux qui ont été faits en respectant l'alignement maintenir , c'est - à - dire s'il s'agit simplement de fait que la commune a pour mission de d'avoir construit sans autorisation , de deux choses l'une ...
Sivu 135
... s'il avait entendu s'occuper de l'exploitation de ceux - ci , prenant à cet égard une mesure com- plémentaire , il aurait dû viser également la loi de 1885 et les peines comminées par la loi de 1818. Mais s'il est applicable , comme je ...
... s'il avait entendu s'occuper de l'exploitation de ceux - ci , prenant à cet égard une mesure com- plémentaire , il aurait dû viser également la loi de 1885 et les peines comminées par la loi de 1818. Mais s'il est applicable , comme je ...
Sivu 177
... s'il pouvait en être question ici , eût été violé . « Je le répète donc si l'avocat se borne à se retrancher derrière le secret profession- nel , sa conscience , sa probité professionnelle sont la garantie qu'il ne peut parler , et le ...
... s'il pouvait en être question ici , eût été violé . « Je le répète donc si l'avocat se borne à se retrancher derrière le secret profession- nel , sa conscience , sa probité professionnelle sont la garantie qu'il ne peut parler , et le ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles