Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 89
... serait habité , ou bien encore qu'il serait employé à un autre usage qu'à celui du service public . La demanderesse n'en tire donc propriétairement aucune jouis- sance personnelle , et , par conséquent , non- obstant les redevances ou ...
... serait habité , ou bien encore qu'il serait employé à un autre usage qu'à celui du service public . La demanderesse n'en tire donc propriétairement aucune jouis- sance personnelle , et , par conséquent , non- obstant les redevances ou ...
Sivu 234
... serait représentée par une série d'effets de l'import de celle - ci et que l'intérêt en serait payé sous forme d'escompte sur les renouvellements périodiques , l'intérêt n'est pas dù en l'absence de renouvelle- ments . ( COMPTOIR D ...
... serait représentée par une série d'effets de l'import de celle - ci et que l'intérêt en serait payé sous forme d'escompte sur les renouvellements périodiques , l'intérêt n'est pas dù en l'absence de renouvelle- ments . ( COMPTOIR D ...
Sivu 262
... serait pas fondé à lui réclamer les indemnités litigieuses ; d'où suit que celles - ci doivent être supportées par l'expropriant ; Attendu que l'Etat objecte qu'en vertu de l'article 1722 l'intimé aurait le droit de demander la ...
... serait pas fondé à lui réclamer les indemnités litigieuses ; d'où suit que celles - ci doivent être supportées par l'expropriant ; Attendu que l'Etat objecte qu'en vertu de l'article 1722 l'intimé aurait le droit de demander la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles