Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 204
... société défenderesse et tendant à obtenir la caution judicatum solvi : Attendu que la défenderesse déclare se désister de cette demande ; Attendu que la société défenderesse op- pose au demandeur une fin de non - recevoir déduite de ce ...
... société défenderesse et tendant à obtenir la caution judicatum solvi : Attendu que la défenderesse déclare se désister de cette demande ; Attendu que la société défenderesse op- pose au demandeur une fin de non - recevoir déduite de ce ...
Sivu 37
... SOCIÉTÉ BANQUE IMPÉRIALE ET ROYALE PRIVILÉGIÉE DES PAYS AUTRI- CHIENS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'appelant Attendu que l'appelant s'est , le 19 mars 1897 , verbalement engagé envers la Banque impériale et royale des pays ...
... SOCIÉTÉ BANQUE IMPÉRIALE ET ROYALE PRIVILÉGIÉE DES PAYS AUTRI- CHIENS . ) - ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'appelant Attendu que l'appelant s'est , le 19 mars 1897 , verbalement engagé envers la Banque impériale et royale des pays ...
Sivu 128
... société , et ce à peine de nullité de cette der- nière ; Attendu que , suivant l'article 127 de la même loi , modifiée par celle du 22 mai 1886 , toute action en nullité d'une société coopé- rative est , il est vrai , prescrite par cinq ...
... société , et ce à peine de nullité de cette der- nière ; Attendu que , suivant l'article 127 de la même loi , modifiée par celle du 22 mai 1886 , toute action en nullité d'une société coopé- rative est , il est vrai , prescrite par cinq ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles