Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 104
... somme de 10,000 francs , soit à chacun d'eux la somme de 2,000 francs , et à Eugénie Hoornaert , veuve Samyn , épouse Adolphe Van Lan- duyt , la somme de 4,000 francs le tout avec les intérêts judiciaires et sous déduction de la somme ...
... somme de 10,000 francs , soit à chacun d'eux la somme de 2,000 francs , et à Eugénie Hoornaert , veuve Samyn , épouse Adolphe Van Lan- duyt , la somme de 4,000 francs le tout avec les intérêts judiciaires et sous déduction de la somme ...
Sivu 166
... somme de 25,000 francs ; qu'aux termes du contrat , cet apport lui était réservé propre , franc et quitte de toutes charges , et que le futur époux a consenti à demeurer chargé de cette dot , par le seul fait de la célébration du ...
... somme de 25,000 francs ; qu'aux termes du contrat , cet apport lui était réservé propre , franc et quitte de toutes charges , et que le futur époux a consenti à demeurer chargé de cette dot , par le seul fait de la célébration du ...
Sivu 168
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
... somme de 21,500 francs dont la dite succession doit récompense à la com- munauté ; que celle - ci a également droit à la récompense des sommes payées à la décharge personnelle du mari , s'élevant à 18,332 francs et résultant d'un acte d ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles