Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 43
... suite du mariage de son frère aîné , l'indispensable soutien de ses père et mère ; Attendu que , suivant les termes formels des articles 29 et 33 de la loi sur la milice , le milicien désigné pour le service ne peut obtenir une dispense ...
... suite du mariage de son frère aîné , l'indispensable soutien de ses père et mère ; Attendu que , suivant les termes formels des articles 29 et 33 de la loi sur la milice , le milicien désigné pour le service ne peut obtenir une dispense ...
Sivu 61
... suite et en consé- quence de la condamnation prononcée à sa charge . - - Du 1er décembre 1903. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Heiderscheidt , prési- dent . Min . publ . M. Wouters , avocat général . - Pl . MM . Verbessem et Dervaux ...
... suite et en consé- quence de la condamnation prononcée à sa charge . - - Du 1er décembre 1903. Cour de Gand . 2e ch . Prés . M. Heiderscheidt , prési- dent . Min . publ . M. Wouters , avocat général . - Pl . MM . Verbessem et Dervaux ...
Sivu 297
... suite d'un accord avec le comité scolaire catholique , l'école adoptée fut fusionnée avec l'école officielle ; qu'à la suite de cette fusion le conseil communal créa , par délibération du 25 février 1885 , deux places d'instituteur ...
... suite d'un accord avec le comité scolaire catholique , l'école adoptée fut fusionnée avec l'école officielle ; qu'à la suite de cette fusion le conseil communal créa , par délibération du 25 février 1885 , deux places d'instituteur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles