Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 77
Sivu 172
... TERMES DE LA LOI . ERREUR DANS LES MOTIFS.- PEINE CONFORME A LA LOI . Est légalement motivé le jugement de condam- nation qui constate les éléments constitu- tifs de l'infraction qu'il réprime dans les termes mêmes de la loi ( 2 ) . Une ...
... TERMES DE LA LOI . ERREUR DANS LES MOTIFS.- PEINE CONFORME A LA LOI . Est légalement motivé le jugement de condam- nation qui constate les éléments constitu- tifs de l'infraction qu'il réprime dans les termes mêmes de la loi ( 2 ) . Une ...
Sivu 223
... termes absolus , la faculté d'appeler des jugements soit de police , soit correctionnels , comme l'avait déjà fait pour ceux - ci l'ar- ticle 202 du code d'instruction criminelle , non ponit seulement à la partie publique , mais à la ...
... termes absolus , la faculté d'appeler des jugements soit de police , soit correctionnels , comme l'avait déjà fait pour ceux - ci l'ar- ticle 202 du code d'instruction criminelle , non ponit seulement à la partie publique , mais à la ...
Sivu 289
... termes et délais pour l'exécution des jugements , ces délais , aux termes de l'article 122 du code de procédure civile , devant être accordés par les juges qui ont rendu les décisions , et devant être spécia- lement motivés et compris ...
... termes et délais pour l'exécution des jugements , ces délais , aux termes de l'article 122 du code de procédure civile , devant être accordés par les juges qui ont rendu les décisions , et devant être spécia- lement motivés et compris ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles