Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 25
... titre le dit très clairement et , l'on ne saurait l'oublier , à la plaidoirie devant les tribu- паих . « Cette loi n'a touché ni aux conditions de la charge d'avoué , ni aux règles de la profession d'avocat , et il est certain , dès ...
... titre le dit très clairement et , l'on ne saurait l'oublier , à la plaidoirie devant les tribu- паих . « Cette loi n'a touché ni aux conditions de la charge d'avoué , ni aux règles de la profession d'avocat , et il est certain , dès ...
Sivu 166
... titre exécutoire en faveur du tiers porteur contre l'endosseur , le tireur et l'accepteur , ne fournit aucun titre au tireur contre l'ac- cepteur , pas plus qu'à l'endosseur contre le tireur et contre l'accepteur , par le motif qu'il ne ...
... titre exécutoire en faveur du tiers porteur contre l'endosseur , le tireur et l'accepteur , ne fournit aucun titre au tireur contre l'ac- cepteur , pas plus qu'à l'endosseur contre le tireur et contre l'accepteur , par le motif qu'il ne ...
Sivu 117
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
... titre de dividende , ce à concurrence de la somme fixée par l'assem- blée générale ; Que celle - ci disposait donc de 85 p . c . des bénéfices annuels , comme elle l'entendait ; Attendu que ce pouvoir ne semble pas avoir été restreint ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles