Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 71
... traités . --- 17 février 1806 , France et Bade . Traité conclu entre la France et Bade , le 17 février 1806 , pour le mariage du Prince héréditaire de Bade avec la princesse Stéphanie de Beauharnais , fille adoptive de Napoléon . Le traité ...
... traités . --- 17 février 1806 , France et Bade . Traité conclu entre la France et Bade , le 17 février 1806 , pour le mariage du Prince héréditaire de Bade avec la princesse Stéphanie de Beauharnais , fille adoptive de Napoléon . Le traité ...
Sivu 79
... traité public devienne définitif et acquière force obliga- toire , il faut qu'il ait été ratifié ; jusque - là il n'y a que promesse de convention , ou , plu- tôt , on se trouve en présence d'un traité conditionnel . La ratification est ...
... traité public devienne définitif et acquière force obliga- toire , il faut qu'il ait été ratifié ; jusque - là il n'y a que promesse de convention , ou , plu- tôt , on se trouve en présence d'un traité conditionnel . La ratification est ...
Sivu 81
... traité du 8 août sti- pule pour les futurs époux le régime de la séparation de biens , et il s'en réfère , en termes formels , aux règles du code civil en vigueur en Belgique . Le traité n'a donc ap- porté aucune modification à la ...
... traité du 8 août sti- pule pour les futurs époux le régime de la séparation de biens , et il s'en réfère , en termes formels , aux règles du code civil en vigueur en Belgique . Le traité n'a donc ap- porté aucune modification à la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles