Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 114
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ― Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups atténuée , reconnaît qu'il résulte de ceux ...
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS . INCAPACITÉ DE TRAVAIL . ― Il y a lieu à réglement de juges lorsque le tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups atténuée , reconnaît qu'il résulte de ceux ...
Sivu 313
... tribunal de police a fait assigner le prévenu devant ce tribunal , sur le pied de la dite ordonnance , et , en outre , du chef d'avoir , aux lieu et date préindiqués , été trouvé sur la voie publique dans un état d'ivresse occasionnant ...
... tribunal de police a fait assigner le prévenu devant ce tribunal , sur le pied de la dite ordonnance , et , en outre , du chef d'avoir , aux lieu et date préindiqués , été trouvé sur la voie publique dans un état d'ivresse occasionnant ...
Sivu 299
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - - Si une demande comprend deux chefs , dont l'un est de la ...
... TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE ET DU JUGE DE PAIX . UNITÉ DE CAUSE . COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE . OFFRES RÉELLES , MAIS NON ACCEPTÉES SUR LE PREMIER CHEF . - - Si une demande comprend deux chefs , dont l'un est de la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles