Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 42
... trouve la propriété du demandeur , à vu son alignement profon- dément modifié , transformé sur presque toute l'étendue de son parcours et notamment vis- à - vis de l'immeuble du demandeur , et que ce résultat n'a été atteint que par des ...
... trouve la propriété du demandeur , à vu son alignement profon- dément modifié , transformé sur presque toute l'étendue de son parcours et notamment vis- à - vis de l'immeuble du demandeur , et que ce résultat n'a été atteint que par des ...
Sivu 162
... trouve dans les articles 326 et 327 ne forme pas d'obstacle à l'action directe du ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . Ces articles ne disent pas que le ministère ...
... trouve dans les articles 326 et 327 ne forme pas d'obstacle à l'action directe du ministère public , ne peut - on pas soutenir que c'est ce que l'on n'y trouve pas qui forme cet obstacle . Ces articles ne disent pas que le ministère ...
Sivu 311
... trouve la commune sur les registres de laquelle l'acte de naissance aurait pu être transcrit s'il avait été régu- lièrement dressé . L'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de la com- mune où la mère était domiciliée ...
... trouve la commune sur les registres de laquelle l'acte de naissance aurait pu être transcrit s'il avait été régu- lièrement dressé . L'acte de naissance peut être transcrit sur les registres de la com- mune où la mère était domiciliée ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles