Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1905 |
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Sivu 221
... violation des droits de la défense et des articles 176 et 190 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le demandeur a été jugé en l'absence de son conseil , et que ni la feuille d'audience ni le jugement dénoncé ne mentionnent qu ...
... violation des droits de la défense et des articles 176 et 190 du code d'instruc- tion criminelle , en ce que le demandeur a été jugé en l'absence de son conseil , et que ni la feuille d'audience ni le jugement dénoncé ne mentionnent qu ...
Sivu 261
... violation ou la fausse interprétation de l'article 97 de la Consti- tution , violation de l'article 5 de la loi du 12 avril 1894 et de l'article 2 de la loi du 11 avril 1895 , violation ou fausse interpré- tation des articles 518 , 553 ...
... violation ou la fausse interprétation de l'article 97 de la Consti- tution , violation de l'article 5 de la loi du 12 avril 1894 et de l'article 2 de la loi du 11 avril 1895 , violation ou fausse interpré- tation des articles 518 , 553 ...
Sivu 306
... violation de la foi due aux actes et violation des règles du mandat , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de reddition de compte formulée par le premier demandeur en cassation , en raison du mandat qu'il avait conféré à la ...
... violation de la foi due aux actes et violation des règles du mandat , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de reddition de compte formulée par le premier demandeur en cassation , en raison du mandat qu'il avait conféré à la ...
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17 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte août arrêt Attendu qu'en avril Bavay belge cass chambre du conseil chef civique de revision code civil code d'instruction criminelle code pénal compétence Concl condamne conf conseil civique conseiller faisant fonctions Considérant constate Constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége date décembre décision attaquée déclaré défendeur délit demande demanderesse demandeur devant la cour disposition électorale février Gand garde civique invoque Janssens janvier juge du fond jugement dénoncé juillet juin l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'intimé légale législateur Liége Maldeghem mariage mars ment ministère public motifs moyen novembre nullité octobre ordonnance PASIC police pourvoi premier juge Prés prescription Présents prévenu procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause résulte seul société anonyme statuant Terlinden ticle tion tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles