 | 1857 - 1226 sivua
...»075 С. Nap. sont inapplicables au nmiiK-nneni d'actions industrielle qui doivent être transférées par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas , ou doit тиplir les mêmes formalités que s'il ; avait vente effectuée, conformément aux règles... | |
 | 1807 - 314 sivua
...sous la forme d'un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. 36. La propriété des actions peut être établie par...inscription sur les registres de la société. Dans ce ças , la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite SOT les registres, et signée... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , 32. — Le capital se divise en actions , 34- — La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , 36. ANTIDATES , sont défendues dans les ordres , à peine de faux , 139. APPARAUX. Les frais d'apparaux... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...propriété des actions peut être établie par un» inscription sur les registres de la socîété. Dans ce cas , la cession s'opère par une déclaration...celui qui fait le transport ou d'un fondé de pouvoir. ; . . 37- La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement , et avec son... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...recommandations qui y sont indiquées? 174. TRANSFERT. Dans le cas où, en matière de sociélé anonyme, la propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société , la cession s'en opère-t-elle par une déclaration de transfert ? Quelles sont , en cas d'affirmative,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...titre. 36 La propriété des actions peut être établie par une inscript.on sur les egistres de 'a société. Dans ce cas , la cession s'opère par une...inscrite sur les registres, et signée de celui qui l'ail le transport , ou d'un fondé de pouvoir. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
..., qui n'est que commanditaire innomDans ce cas , la cession s'opère par la tradition du titre. 56. La propriété des actions peut être établie par...une inscription sur les registres de la société. Dana ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert instrite sur les registres, et signée... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...la forme d'un titre m porteur. Dans ce cas, la cession s'opère par la tradition du titre. Art. 36. La propriété des actions peut être établie par...registres, et signée de celui qui fait le transport, on d'un fondé de pouvoir. Art. 37. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...par one însrripiion sur les registres de la ^ocíete. — DAOS eu cas, la cession s'opère par uni* déclaration de transfert inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait ic transport ou d'un fondé de pdWoir. constitue; cette approbation doit éfe donne' e dans la forme... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...comme actionnaires. ARTICLE 36. LA propriété des actions peut être établie par une inscription aur les registres de la société. . Dans ce cas , la cession s'opère PAR UNI: DÉCLARATION DE TRANSFERT inscrite sur les registres , et signée de celui qui fait le transport... | |
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La propriété des actions peut être établie par une inscription sur les registres de la société. Dans ce cas, la cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres, et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé... 
