TABLEAU DES ÉTATS REPRÉSENTÉS

À LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DE LA PAIX

SIGNATAIRES

DES CONVENTIONS, DE LA DÉCLARATION, AINSI QUE DE L'ACTE FINAL.

SIGNATURES APPOSÉES ET RÉSERVES FORMULÉES

JUSQU'AU 30 JUIN 1908

date où, en vertu de l'Acte final, expire le délai réservé pour la signature des instruments, à l'exception toutefois de la Convention XII (voir l'article 53).

31.

Sous réserve de la Déclaration faite dans la séance plénière de la
Conférence du 16 octobre 1907.

Avec réserve sur l'article 53, alinéas 2, 3 et 4.

Sous la réserve de la déclaration formulée à propos de l'article 39 dans la septième séance du 7 octobre de la Première Commission.

Sous réserve de l'article 54, chiffre 2°.

Avec la réserve de l'alinéa 2 de l'article 53.

Avec réserves des alinéas 3 et 4 de l'article 48, de l'alinéa 2 de l'article 53 et de l'article 54.

Avec les mêmes réserves formulées par les plénipotentiaires roumains à la signature de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899.

Sous réserve de l'article 53, chiffre 2o.

Sous réserve des déclarations portées au procès-verbal de la
9° séance plénière de la conférence du 16 octobre 1907.
La République Argentine fait les réserves suivantes :

1o En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre
le ressortissant d'une nation et un Gouvernement étranger, on
n'aura recours à l'arbitrage que dans le cas spécifique de déni de
justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent être
préalablement épuisées.

2° Les emprunts publics, avec émission de bons, constituant la dette nationale, ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l'agression militaire ni à f'occupation matérielle du sol des nations américaines.

Sous la réserve exprimée à la première Commission.

La Colombie fait les réserves suivantes: Elle n'accepte pas en
aucun cas l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes
quelle que soit leur nature. Elle n'accepte pas l'arbitrage qu'après
décision définitive des Tribunaux des Pays débiteurs.

Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre 1907.
Avec les réserves faites dans la séance plénière du 16 octobre

1907.

Avec la réserve faite dans la séance plénière du 16 octobre 1907. 1. En ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre les ressortissants d'une nation et un Gouvernement étranger on n'aura recours à l'arbitrage que dans le cas de dénégation de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent être préalablement épuisées.

2. Les emprunts publics avec émission de bons constituant des dettes nationales ne pourront donner lieu, en aucun cas, à l'agression militaire ni à l'occupation matérielle du sol des nations améri

caines.

Sous la réserve que les principes établis dans cette convention ne pourront pas s'appliquer à des réclamations ou différends provenant de contrats passés par un pays avec des sujets étrangers lorsque dans ces contrats il aura été expressément stipulé que les réclamations ou différends devront être soumis aux juges et tribunaux du pays.

RÉSERVES (Suite).

Salvador..

Uruguay

IV. Allemagne

Autriche-Hongrie...

Japon..
Monténégro...

Russie....

Turquie.

V. Argentine..

Nous faisons les mêmes réserves que la République Argentine
ci-dessus.

Sous réserve du second alinéa de l'article premier, parce que la
Délégation considère que le refus de l'arbitrage pourra se faire
toujours de plein droit si la loi fondamentale du pays débiteur,
antérieure au contrat qui a originé les doutes ou contestations,
ou ce contrat même, a établi que ces doutes ou contestations
seront décidés par les tribunaux dudit pays.

Sous réserve de l'article 44 du règlement annexé.

Sous réserve de la déclaration faite dans la séance plénière de la
Conférence du 17 août 1907.

Avec réserve de l'article 44.

Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la
présente Convention et consignées au procès-verbal de la qua-
trième séance plénière du 17 août 1907.

Sous réserves formulées à l'article 44 du Règlement annexé à la
présente Convention, et consignées au procès-verbal de la qua-
trième séance plénière du 17 août 1907.

Sous réserve de l'article 3.

La République Argentine fait réserve de l'article 19.

Grande-Bretagne... Sous réserve des articles 16, 17 et 18.

VI. Allemagne.

Russie...

VII. Turquie.

VIII. Allemagne

Rép. Dominicaine..
France...

Grande-Bretagne..

Siam...
Turquie.

IX. Allemagne...

Sous réserve de l'article 3 et de l'article 4, alinéa 2.

Sous réserves formulées à l'article 3 et à l'article 4 alinéa 2 de la
présente Convention et consignées au procès-verbal de la sep-
tième séance plénière du 27 septembre 1907.

Sous réserve de la déclaration faite à la 8 séance plénière de la
Conférence du 9 octobre 1907.

Sous réserve de l'article 2.

Avec réserve sur l'alinéa premier de l'article premier.

Sous réserve de l'article II.

Sous réserve de la déclaration suivante: « En apposant leurs si-
gnatures à cette Convention, les plénipotentiaires britanniques
déclarent que le simple fait que ladite Convention ne défend
pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme
privant le Gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit
de contester la légalité dudit acte ou procédé ».

Sous réserve de l'article I, alinéa I.

Sous réserve des déclarations consignées au procès-verbal de la
8 séance plénière de la Conférence du 9 octobre 1907.
Sous réserve de l'article 1, alinéa 2.

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