Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et Supplément. Table analytique des matières]Imprimerie nationale, 1900 - 276 sivua |
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Sivu 36
... litige . pour cette affaire par Une liste des personnes pouvant être ainsi choisies pour arbitres est dressée par chaque Puissance et c'est sur l'ensemble des personnes ainsi désignées que le choix des Parties s'exerce librement . Ce ...
... litige . pour cette affaire par Une liste des personnes pouvant être ainsi choisies pour arbitres est dressée par chaque Puissance et c'est sur l'ensemble des personnes ainsi désignées que le choix des Parties s'exerce librement . Ce ...
Sivu 64
... étran- gères au conflit , méme pendant le cours des hostilités . L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical . ART . 1 . Le rôle du médiateur consiste à 64.
... étran- gères au conflit , méme pendant le cours des hostilités . L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical . ART . 1 . Le rôle du médiateur consiste à 64.
Sivu 65
... litige , soit par le médiateur lui - même , que les moyens proposés par lui ne sont pas acceptés . ART . 6 . l'une soit par de conciliation Les bons offices et la médiation , soit sur le recours des Parties en conflit , soit sur l ...
... litige , soit par le médiateur lui - même , que les moyens proposés par lui ne sont pas acceptés . ART . 6 . l'une soit par de conciliation Les bons offices et la médiation , soit sur le recours des Parties en conflit , soit sur l ...
Sivu 66
... litiges en éclaircissant , par un examen impartial et consciencieux , les questions de fait . ART . 10 . Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige . La convention d ...
... litiges en éclaircissant , par un examen impartial et consciencieux , les questions de fait . ART . 10 . Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige . La convention d ...
Sivu 67
... litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques . ART . 17 . La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles . Elle peut concerner tout litige ou seulement les ...
... litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques . ART . 17 . La convention d'arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles . Elle peut concerner tout litige ou seulement les ...
Yleiset termit ja lausekkeet
actes adhérer Affaires étrangères alinéa ARTICLE Autriche-Hongrie Belgique belligérants Bolivie Brésil Bulgarie capture Comité conflits internationaux Conseil Convention de 1899 Convention de Genève Convention relative copie certifiée conforme Cour internationale Cour permanente d'arbitrage d'adhésion d'Estournelles Danemark Déclaration Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dépôt de ratifications Deuxième Conférence différends dispositions Envoyé extraordinaire États États-Unis États-Unis d'Amérique extraordinaire et Ministre général Gouvernement des Pays-Bas Grande-Bretagne Guatemala guerre maritime guerre sur terre Haye hostilités juges juridiction justice arbitrale l'Acte final l'arbitrage obligatoire l'article l'État Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis Renault membres mème militaires Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire Monténégro nationaux Norvège notification pacifique des conflits Paix Portugal Premier Délégué présente Convention Président prisonniers de guerre procédure procès-verbal projet proposition Puissance neutre Puissances contractantes Puissances signataires question règlement pacifique République République Dominicaine réserve Roumanie Russie séance plénière sera Serbie seront Siam Sous-Commission stipulation Suède territoire tion Tribunal voie diplomatique vote
Suositut otteet
Sivu 236 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Sivu 82 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes.
Sivu 128 - Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à la Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Sivu 231 - Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées...
Sivu 242 - La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Sivu 84 - ... d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° de porter les armes ouvertement et 4° de se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre. Dans les pays où les milices ou des corps de volontaires constituent l'armée ou en font partie, ils sont compris sous la dénomination d'armée.
Sivu 236 - Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Sivu 70 - Chaque puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres.
Sivu 224 - La présente convention sera ratifiée aussitôt que possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Sivu 102 - La présente convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible. Les ratifications seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal...