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" La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. "
Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ... - Sivu 242
tekijä(t) France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 276 sivua
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

Revue de droit international et de législation comparée, Nide 2;Nide 15;Nide 45

1913 - 756 sivua
...de la Haye pour l'Unification du Droit relatif à la Lettre de Change et au Billet à Ordre. L'État qui désire adhérer notifie par écrit son intention...sera déposé dans les Archives dudit Gouvernement. auront adhéré, copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l 'acte d 'adhésion, en...

Rivista di diritto internazionale, Niteet 4–5

1910 - 628 sivua
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances...

La Deuxième conférence de La Haye: discours prononcés à la séance de rentrée ...

1907 - 182 sivua
...non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...

Das Staatsarchiv, Niteet 74–76

1907 - 1068 sivua
...signataires qui auront accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présente Convention. |] La Puissance qui désire...dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiament à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que...

La deuxième conférence de la paix: Acte final, conventions, déclaration (18 ...

Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 sivua
...non signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement. .Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées...

Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Nide 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 686 sivua
...accepté la Convention de Genève du 6 juillet 1906, sont admises à adhérer à la présenteConvention. La Puissance qui désire adhérer, notifie par écrit...des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, que sera dépose dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à...

Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Nide 17

Theodor Niemeyer - 1907 - 692 sivua
...427. 2) Siehe oben S. 416 ff. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention an Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives...

Texts of the Peace Conferences at the Hague, 1899 and 1907: With English ...

James Brown Scott - 1908 - 490 sivua
...laquelle il a reçu la notification. ARTICLE n Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. La Puissance qui désire...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 12 shall be at once sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the powers...

Exposé des vues exprimées par les puissances dans leurs mémorandums et ...

1908 - 262 sivua
...adhésion, sont parties à la Convention relative à l'établissement d'une Cour Internationale des Prises. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit...date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt...

La doctrine de Drago

Henri-Alexis Moulin - 1908 - 390 sivua
...il a reçu la notification. Art. 4. — Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention. — La Puissance qui désire...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...




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